Conditions générales d'utilisation

Article 1. Identification

La présente commande est passée avec la société FIL BLEU, SARL unipersonnelle au capital social de 3.000 euros, dont le siège social est situé 65 rue du Moulin Delmar 59650 Villeneuve-d’Ascq, immatriculée au RCS de Lille métropole sous le numéro 491 560 785, représentée par M. Jonathan Klimsza agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, domicilié en cette qualité audit siège, et dont le service client a les coordonnées suivantes :

email :  filbleu@filbleu.eu

téléphone accessible du lundi au vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h (heures françaises), au numéro 03 66 86 60 00

(ci-après désignée le « Prestataire »).

Le Prestataire exploite un site internet < www.eclairbleu.fr >, ci-après désigné le « Site ».

Le Prestataire commercialise des prestations présentées sur son Site, et ci-après désignées le « Service ».

Le Prestataire s’adresse à des consommateurs personnes physiques n’agissant pas dans un cadre professionnel, ou à des professionnels, et ci-après désignés le « Client. »

Article 2. Objet

1.

Les présentes Conditions encadrent la relation entre le Prestataire et le Client.

Elles constituent l’intégralité des obligations des Parties. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Elles ne peuvent être modifiés que d’un commun accord entre les Parties par écrit.

Elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Services.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales d’Utilisation.

Si le Client n’est pas en accord avec tout ou partie des Conditions générales d’Utilisation, il ne doit pas utiliser les Services.

Une version imprimée des Conditions Générales d’Utilisation ainsi que toute information adressée par voie électronique seront admises dans toute procédure judiciaire concernant l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation de la même manière et dans les mêmes conditions que n’importe quel autre document écrit et conservé en format papier.

2.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales d’Utilisation, ou de ne pas exiger l’application d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

3.

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales d’Utilisation serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

4.

En cas de commande passée en ligne, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage du courriel de confirmation et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Article 3. Service. Commande

1. Service

Il s’agit de prestations de dépannage en électricité, en plomberie et en serrurerie, pouvant être effectuée en France métropolitaine, au sein de tous lieux privés, exploités à titre privé ou professionnel.

2.Prise de rendez-vous en ligne

Le Client réserve le Service sur le Site, en choisissant la date et l’heure lui convenant, et en remplissant impérativement l’adresse postale du dépannage devant être effectué (ainsi que le digicode), son email, son numéro de téléphone, le prénom et nom de la personne qui sera sur place, des précisions sur le Service ainsi qu’éventuellement, des photographies.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur ces informations, comme demandées dans le formulaire en ligne.

Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire en erreur le Prestataire, et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne.

Dans l’hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, le Prestataire peut, immédiatement sans préavis ni indemnité, lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie du Service.

Le Client autorise le Prestataire avec lequel un rendez-vous a été pris, à lui envoyer des notifications (SMS ou email) concernant son organisation, un rendez-vous à venir, des messages de prévention, des devis complémentaires et des factures.

3.Paiement de l’acompte

LES COMMANDES SUR LE SITE INTERNET SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.

Le paiement de l’acompte sollicité matérialise la passation de la commande.

La commande est traitée à réception du paiement et sous réserve de son encaissement. En cas de refus de la banque, la commande est automatiquement annulée.

La passation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation préalablement communiquées.

Toute réservation est soumise à l’acceptation expresse du Prestataire.

En cas d’acceptation, une confirmation de Service lui est adressée par email par le Prestataire, à l’adresse que le Client a renseignée.

Le Client qui serait un consommateur, au sens du Code de la consommation, déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat, c’est‐à‐dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Le Client qui serait un professionnel, au sens du Code de la consommation, déclare être le représentant légal de la société Cliente ou être dûment habilité par celui-ci à signer le présent contrat.

4. Annulation ou report, exceptionnels, du rendez-vous

Le Client est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Site constitue un engagement ferme de sa part.

A titre très exceptionnel, le Client peut annuler le Service dans un délai minimal et impératif de douze heures, avant la date et l’heure convenus, et par email adressé au Prestataire en mentionnant le motif de son annulation, sous réserve que le Prestataire ait confirmé par email avoir bien réceptionné l’annulation.

Par ailleurs, toute demande de report du Service par le Client doit être motivée justement et acceptée par le Prestataire. Le Prestataire est libre de ne pas accepter une telle demande et dans ce cas, le prix payé ne sera pas restitué.

5. Client consommateur et rétractation

Enfin, le Client qui serait un consommateur, au sens du Code de la consommation, et qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de passation de la commande, pour revenir sur sa commande, sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalité, conformément à l’article L. 221‐18 du code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire ci-après ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le Prestataire adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.

Le Prestataire s’engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours.

Formulaire de rétractation du consommateur :

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :

Je  vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur le Service ci‐dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Si le Client souhaite que l’exécution d’un Service commence avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire recueille sa demande expresse par tout moyen et notamment email.

Le Client qui exercerait son droit de rétractation d’une commande dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

6. Retard, absence

Le Service de dépannage est effectué par le Prestataire au créneau sélectionné par le Client, avec un retard possible allant jusqu’à 45 minutes.

Si le Service ne peut pas être effectué par le Prestataire, notamment parce qu’une pièce doit être remplacée et commandée préalablement, le Client se voit remettre un devis correspondant à cette pièce et réserve ensuite un nouveau Service sur le Site.

Si le Client est absent, le Service ne peut pas être effectué, ni reporté et l’acompte versé ne lui sera pas restitué.

Si le Prestataire est absent, le Client est remboursé de l’acompte versé, ou accepte qu’un report de Service ait lieu à une date et horaire convenus par les Parties.

7. Exécution du Service par le Prestataire

Le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service commandé.

Le Service est réalisé de manière professionnelle, compte tenu de l’état de l’art et en fonction des usages de la profession.

Le Client autorise le Prestataire à recourir à la sous-traitance.

8. Collaboration du Client

Le Client met le Prestataire en mesure d’exécuter le Service commandés

Le Client a conscience que son implication et sa collaboration sont nécessaires pour la bonne exécution du contrat.

Préalablement à toute exécution du Service du Prestataire, le Client lui fournira tous les éléments lui permettant de mener à bien le Service. De même en sera-t-il lors de l’exécution du Service.

Tout délai déraisonnable de transmission d’éléments du Client au Prestataire, nécessaires à la réalisation du Service, désorganise l’activité du Prestataire et peut entraîner un retard, au moins aussi important, dans la réalisation du Service par le Prestataire, dont le Prestataire ne peut être tenu pour responsable.

En cas de défaut de collaboration, le Prestataire adressera deux relances au Client, par email. Si celles-ci sont infructueuses, le contrat sera résilié aux torts du Client et l’acompte ne sera pas restitué.

En cas de modification d’un élément pris en compte lors de l’élaboration du contrat, les Parties discuteront en toute bonne foi et décideront d’un commun accord d’une éventuelle réorientation du Service.

Compte tenu de l’objet du contrat, les Parties s’engagent à se tenir mutuellement informées de tout événement de nature à contrarier le Service afin d’en tenir compte et, le cas échéant, de rechercher des solutions pour limiter les conséquences de tels événements.

9. Non sollicitation du personnel du Prestataire

Le Client s’interdit d’embaucher, faire embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement, sans accord préalable écrit du Prestataire, toute personne ayant participé à la réalisation du Service pendant toute la durée du Contrat et un an après à compter de la cessation des relations contractuelles définies par les présentes. En cas de violation des dispositions du présent article, le Client est tenu de payer au Prestataire, une somme forfaitaire égale à vingt-quatre mois de rémunération mensuelle brute la plus élevée de la personne en cause.

10.Prix et paiement

Le Service correspond à un prix, dont le solde est payé par le Client dès le Service effectué, et la facture correspondante remise.

Le prix est toujours mentionné toutes taxes comprises. Il tient compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

Le paiement est effectué par le Client, auprès du Prestataire, en carte bancaire ou virement, uniquement.

Les frais de virement, si la banque du Client en impose, seront à sa charge.

Lorsque des détails sont fournis sur le Site concernant le prix du Prestataire pour le Service, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. Le Prix final du Service peut évoluer à la hausse, en cas de difficulté exceptionnelle, de pièces devant être changées, notamment. Le Prestataire informe le Client avant d’effectuer le Service.

L’accès au Site se fait par le biais d’internet. Les frais d’accès au réseau Internet au moyen d’un service de communication à distance sont à la charge du Client.

11. Retard de paiement

Si le Client n’est pas un consommateur au sens du Code de la consommation, tout retard de paiement de sa part entraine de plein droit :

• le paiement de pénalités de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France,
• et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros HT.

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture du Prestataire 15 jours ouvrés après la date d’échéance, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre tout Service, et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues, et ce, sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues. Cette suspension est à la charge du Client, qui s’engage à en supporter toutes les conséquences. Elle ne peut pas être considérée comme une faute du Prestataire ou une résiliation du Contrat du fait du Prestataire. En aucun cas, le Client ne pourra demander une quelconque indemnité au Prestataire du fait de l’interruption de ses services suite à un incident de paiement.

En cas d’absence de régularisation dans le délai de quinze jours après une seconde mise en demeure adressée par le Prestataire au Client, le Contrat sera résilié de plein droit, aux torts et griefs du Client.

En outre, en cas de retard de paiement déraisonnable, le Client est informé qu’il provoque une désorganisation de l’activité du Prestataire, lequel a engagé des moyens humains et techniques pour la réalisation du Service. Le Prestataire peut demander la réparation du préjudice subi résultant de cette désorganisation.

12. Utilisation du Site par le Prestataire

Le Prestataire met en place les moyens et les mesures nécessaires à la bonne marche et au maintien de la continuité et de la qualité du Service. Il décline toute responsabilité en cas de non-réception d’une notification pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté.

Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une interruption de Service ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et, en particulier, que la fourniture du Service dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau des télécommunications, Internet public, l’Infrastructure de l’Utilisateur, etc.) ainsi que de l’exactitude et de l’intégrité des données communiquées par le Client.

Le Prestataire peut être amené à suspendre le Service à des fins de maintenance programmée par lui, ou l’un de ses sous-traitants, ou en cas d’impératif technique (maintenance d’urgence).

13.Utilisation du Site par le Client

Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, des données qu’il renseigne et  garantit le Client, ses employés, et ses représentants contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un tiers ou d’une autorité publique et le cas échéant, indemnise le Client, ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation du Service par le Client de manière illégale, immorale, frauduleuse, ou hors contrat.

Article 4.  Durée

Le Contrat de Services conclu en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation est conclu pour la durée de réalisation des Services commandés par le Client. Il s’achève une fois le service effectué, et le prix payé.

Article 5. Responsabilité, Garantie

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire ne saurait être invoquée si les conseils du Prestataire ne sont pas observés par le Client.

La réparation du préjudice subi par le Client, professionnel, du fait du présent contrat, par le Prestataire, ne saurait excéder le prix du contrat.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut, provenant d’un défaut de réalisation du Service commandé.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence d’un défaut dans un délai maximum de 48 heures ouvrées à compter de la fourniture du Service, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse mentionnée en Article 1, soit par courrier électronique à l’adresse mentionnée en Article 1.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, le Service effectué est réputé accepté par le Client.

Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) le Service jugé par lui défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Prestataire, du défaut.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement du Service effectivement payé par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Article 6. Intuitu Personae

Ce Contrat a été conclu intuitu personae en ce qui concerne le Client. Il ne peut être cédé ou transféré à titre onéreux ou gratuit à quelque personne physique ou morale que ce soit sans l’agrément du Prestataire.

Article 7. Protection des données personnelles

Le Prestataire déclare respecter et s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Lors de la passation de votre commande, le Prestataire collecte des données personnelles en vue de la conclusion du contrat de Service, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. Le Prestataire pourra utiliser les données personnelles de ses clients pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes : prénom, nom, adresse email, adresse postale et numéro de téléphone. La collecte est fondée sur l’exécution du Service.

Lors de la collecte, certaines données doivent être obligatoirement renseignées et sont signalées par un astérisque, d’autres sont facultatives.

Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).

Ces données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat de Services ou 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.

Le destinataire des données est le Prestataire. Il se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Service, et notamment de l’exécution de toute commande.

Le Prestataire s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Client bénéficie du droit de demander au Prestataire l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Il peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de vos données à tout moment.

Il peut exercer ses droits en envoyant un e-mail au Prestataire ou un courrier à l’adresse figurant en en-tête des présentes Conditions générales d’Utilisation, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de sa correspondance. Il pourra lui être demandé de justifier de votre identité.

Enfin, le Client a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 8. Loi applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit interne français et notamment aux dispositions du code de la consommation.

Si le Client est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèveront de la compétence du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du Service.

Si le Client n’est pas un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, les litiges nés entre les Parties en application des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèveront de la compétence du tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire.

Article 9. Recours au médiateur de la consommation

Si le client est un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il doit adresser sa réclamation directement par courrier à l’adresse postale ou à l’adresse électronique, figurant en en-tête des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Si cette tentative échoue, il peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d’un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du code de la consommation : Médiateur de la Fédération professionnelle du e‐commerce et de la vente à distance (FEVAD) 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS mediateurducommerce@fevad.com https://www.mediateurfevad.fr

En cas d’échec de cette médiation, ou s’il ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre  son différend aux tribunaux compétents.